Arrêté du 19 février 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

J.O. 55 du 6 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03915
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Arrêté du 19 février 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

NOR : SANS0320721A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) » S 2240 b (1) homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11485*03. La notice explicative est également homologuée sous le numéro 5070103.

L'arrêté du 2 février 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.acoss.fr.